ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes conclues par le biais du site Internet https://pro.espacemeteo.fr. Ces conditions s’appliquent à tous les clients, qu’ils soient professionnels (entreprises, collectivités, administrations) ou particuliers. Pour les clients professionnels, ces Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et écrit d’Espace Météo.
ARTICLE 2 : COMMANDES
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Espace Météo confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de la validation du paiement par Espace Météo (date de la transaction bancaire réussie ou date de réception des fonds pour les virements). Espace Météo se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 3 : DISPONIBILITÉ (PRODUITS PHYSIQUES)
Cette clause s’applique uniquement aux produits physiques (ex: matériel, station météorologique…). Tant que nos offres et les prix sont visibles sur le site, ces derniers sont considérés valables. Pré-commandes : Certains articles peuvent être proposés en pré-commande. La date de sortie est annoncée à titre indicatif. Espace Météo s’engage à expédier les produits dès leur disponibilité officielle. En cas de rupture définitive de stock ou d’indisponibilité, le client en sera informé et remboursé, ou une solution de remplacement lui sera proposée.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€).
- Pour les produits physiques : Les prix s’entendent hors frais de port.
- Pour les services numériques : Les prix sont nets et correspondent à la prestation ou à l’abonnement sélectionné. Espace Météo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
ARTICLE 5 : FRAIS DE PORT (PRODUITS PHYSIQUES)
Les frais d’expédition comprennent une participation aux frais de préparation, d’emballage et d’affranchissement. Ils ne s’appliquent pas aux services dématérialisés (certificats, abonnements, alertes) qui sont livrés électroniquement sans surcoût.
ARTICLE 6 : PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue selon le mode choisi par le client :
- Carte Bancaire : Via notre partenaire sécurisé Mollie (CB, Visa, MasterCard, Apple Pay). Le débit est effectué à la commande.
- PayPal : Règlement via compte PayPal. Le débit est effectué à la commande.
- Virement Bancaire : Aux coordonnées (IBAN) indiquées lors de la commande. Attention : Le traitement de la commande et l’activation des services ne débuteront qu’à réception effective des fonds sur le compte d’Espace Météo (délai bancaire de 1 à 3 jours).
- Bon de Commande : Réservé aux professionnels sur validation. La commande est enregistrée à réception du Bon de Commande de l’entreprise (signé et cacheté) par email. Sauf accord spécifique, le paiement est attendu à réception de facture.
- Mandat Administratif : Réservé aux mairies, collectivités et administrations. La commande est enregistrée dès réception du Bon de Commande administratif signé. La facture sera déposée sur Chorus Pro (SIRET : 999 604 002 00017) conformément à la législation.
Espace Météo se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement ou de non-paiement.
ARTICLE 7 : LIVRAISON
- 7.1. Services numériques (certificats, prévisions, alertes, abonnements, données…) : La livraison est effectuée par voie électronique (envoi par e-mail, lien de téléchargement, ou dépôt sur l’espace client) environ 24 à 48h après validation du paiement (ou validation du bon de commande pour les pros).
- 7.2. Produits physiques : La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client. Les délais annoncés (généralement 2 à 5 jours ouvrés) courent à partir de l’expédition. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l’acheteur, et à aucun versement au titre de dommages et intérêts.
ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION ET EXCEPTIONS
- 8.1. Produits physiques : Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception, frais de retour à sa charge.
- 8.2. Services et contenu numérique (certificats, prévisions, alertes, abonnements, données…) : Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur. En validant sa commande pour un service immatériel (ex: téléchargement d’un certificat d’intempérie ou accès à des données météo), le client accepte l’exécution immédiate du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera effectué une fois le service livré ou le fichier téléchargé.
ARTICLE 9 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des produits (ou des fichiers livrés) est subordonné au paiement intégral du prix par le client.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DONNÉES
L’achat d’un certificat ou l’accès à un service météo confère au client un droit d’usage personnel ou professionnel interne, mais interdit toute revente, redistribution ou diffusion publique des données sans accord écrit d’Espace Météo.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ
- 11.1. Obligation de moyens : Espace Météo est tenu à une obligation de moyens concernant la fourniture des prévisions et alertes. Compte tenu de la nature probabiliste de la science météorologique, Espace Météo ne saurait garantir une exactitude de 100% des prévisions et ne peut être tenu pour responsable des écarts entre les prévisions et les conditions réelles observées.
- 11.2. Limitation : La responsabilité d’Espace Météo ne pourra être engagée pour tout dommage direct ou indirect (y compris perte d’exploitation, préjudice commercial, dégâts matériels) résultant de l’utilisation ou de l’interprétation des informations météorologiques fournies. Le client demeure seul responsable des décisions prises sur la base de ces informations.
- 11.3. Force Majeure : La responsabilité d’Espace Météo ne pourra être recherchée en cas d’indisponibilité du service due à un cas de force majeure (panne réseaux, coupure électrique, défaillance hébergeur).
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige avec un client professionnel, le tribunal de commerce le plus proche du lieu du siège social d’Espace Météo sera seul compétent.
ARTICLE 13 : ACCEPTATION
Le fait pour le client de commander sur le site implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur.
Les présentes conditions seront modifiables à tout moment sans préavis par Espace Météo.
Mise à jour des conditions générales de vente le 30/01/2026.